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Renseignements relatifs aux contrats

L’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics stipule que les contrats de plus de 25 000 $ doivent faire l’objet d’une diffusion.

Les avis et les documents d’appels d’offres, lorsqu’il y en a, sont diffusés dans le Système électronique d’appels d’offres (SEAO).

Les renseignements relatifs aux contrats de formation, aux contrats de publicité et de promotion de même que ceux relatifs aux contrats de télécommunication mobile sont regroupés sous la rubrique « Renseignements liés aux dépenses de la Commission ».