Conformément à l’article 5 de la Directive No 4-80 du Conseil du trésor concernant certains engagements de 25 000 $ et plus et les règles relatives aux paiements faits sur le fonds consolidé du revenu (R.P.G. 9-2-4-2), les ministères et organismes ont la responsabilité de transmettre mensuellement au Secrétariat du Conseil du trésor une liste des engagements financiers de 25 000 $ et plus pris au cours du mois précédent. Cette liste est ensuite acheminée à la Commission de l’administration publique de l’Assemblée nationale.
En application du paragraphe 13 de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la liste des engagements financiers de la Commission apparaît ci-dessous. Jusqu’en mars 2024, les engagements financiers de plus de 25 000 $ de la Commission étaient intégrés à liste des engagements ceux du Ministère de l’Enseignement supérieur.
Engagements financiers de plus de 25 000 $