Selon l’article 29.15 de la Charte de la langue française : « Un organisme de l’Administration auquel s’applique la politique linguistique de l’État prend une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas où le permettent les dispositions de la section I ».
C’est en vertu de cette loi que la Commission a élaboré sa directive linguistique qui a été approuvée par le ministre de la Langue française le 31 mars 2025. Vous y trouverez les situations dans lesquelles la Commission peut recourir à une autre langue que le français dans le cadre de sa mission, de même que les mesures à prendre afin de favoriser l’usage exclusif du français.
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La directive est révisée au moins tous les cinq ans.