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Registre des communications de renseignements

La Loi sur l’accès autorise certaines communications de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, mais elle oblige les organismes publics à tenir un registre dans lequel sont consignés la nature ou le type de renseignement  communiqué, la personne ou l’organisme qui reçoit cette communication, la fin pour laquelle le renseignement est communiqué, l’indication, le cas échéant, qu’il s’agit d’une communication de renseignements à l’extérieur du Québec ainsi que la raison justifiant cette communication (article 67.3).

La Commission ne transmet pas de renseignements personnels à d’autres organismes et ne tient donc pas de registre à cet effet.