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Liste des engagements financiers

Les organismes publics doivent fournir tous les mois la liste de leurs engagements financiers au Contrôleur des finances et ce dernier l’achemine à l’Assemblée nationale (Paragraphe 7.1 de l’article 5 de la Directive numéro 4-80 prise par la décision C.T. nº 128500 du 26 août 1980).

Une entente entre la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial et le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur lui permet de faire appel aux ressources du ministère en cette matière et c’est donc ce dernier qui transmet au Contrôleur des finances l’information concernant les engagements financiers de la Commission.