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Documents visés

La Loi sur l’accès s’applique à tous les documents que la Commission a en sa possession dans l’exercice de ses fonctions, peu importe leur forme. Toutefois, lorsque la demande concerne un document produit par un collège ou un autre organisme, la Commission fournit au requérant l’information utile lui permettant de rejoindre facilement le collège ou l’organisme en question (article 48). Enfin, la Commission n’a pas l’obligation de créer un nouveau document, par exemple, un rapport statistique ou un document synthèse en réponse à une demande.

Certains documents à caractère public sont accessibles sans restriction. Il n’est donc pas nécessaire d’invoquer la Loi sur l’accès pour les obtenir. C’est le cas par exemple des rapports d’évaluation adressés aux collèges et de toutes les publications déjà diffusées dans le site Web de la Commission.