Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels Ministère du Conseil exécutif – Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l’accès à l’information Commission d’accès à l’information