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Date de publication : 2021-04-23

Type de document : Documents institutionnels

Opération(s) :

Description : Publié en 2021, ce document précise les règles à suivre et les mesures à prendre pour atteindre cet objectif. Elle respecte les principes établis dans la Charte de la langue française, promulguée en 1977, et dans la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration (ci-après appelée la politique gouvernementale), adoptée en 2011. Elle prend également en considération la Directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics et de la Politique d’utilisation du français dans les technologies de l’information et des communications. Elle privilégie l’emploi et la qualité du français et vise à assurer sa primauté dans les activités de la Commission.