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Lois et règlements

Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et la Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial - Projet de loi no 123, 2002, chapitre 50

(English Version)

Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial - Lois refondues du Québec, c. C-32.2

(English Version)

Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel - Lois refondues du Québec, c. C-29

(English Version)

Loi sur le ministère de l'Éducation - Lois refondues du Québec, c. M-15

(English Version)

Loi sur l'enseignement privé - Lois refondues du Québec, c. E-9.1

(English Version)

Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé 

(English Version)

Règlement sur le régime des études collégiales 

(English Version)

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Dernière modification : 2009-05-04

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