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La Commission

Diffusion de l'information et protection des renseignements personnels

En vertu du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial est tenue de diffuser, sur son site Web, une série d'informations et de documents. Cette obligation s'inscrit dans la volonté gouvernementale d'être plus transparent envers les citoyens. Cette section vous présente les informations et les documents prescrits par le Règlement.

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels reconnaît également aux citoyens, en plus du droit d'accès aux documents, le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi. Pour pouvoir exercer ces droits, consultez la section "Accès à l’information".

Documents prescrits par le Règlement

Organigramme

L'organigramme détaille la structure administrative de la Commission. Il comprend le nom et les titres du personnel de direction ou d'encadrement ainsi que ceux de l'ensemble du personnel. Il est également possible de rejoindre chaque membre du personnel de la Commission via la page "Pour nous joindre".

Responsable de l'accès à l'information

La page Accès à l'information et protection des renseignements personnels donne des renseignements généraux sur les modalités de l'accès à l'information et les coordonnées de la personne responsable.

Plan de classification des documents

Le plan de classification est une structure hiérarchique et logique constituée de rubriques dans lesquelles sont présentés les processus et les activités de la Commission. Il s'agit d'un outil de classement facilitant le repérage des documents et l'exercice du droit d'accès à l'information. Il n'y a donc pas d'hyperliens permettant un accès direct à un document ou à un dossier.

Le plan de classification de la Commission a été adopté en novembre 2009. Il est mis à jour au besoin.

Les activités sont présentées du général au particulier et comportent deux catégories de processus :

  • les processus administratifs (codification 1000 à 7000) ;
  • les processus d'opération (codification 8000 à 9000).

Inventaire des fichiers personnels

Conformément aux dispositions de l'article 76 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Commission garde à jour l'inventaire des fichiers de renseignements personnels qu'elle détient. Actuellement, la Commission a cinq (5) fichiers de cette nature qui découlent tous de la réalisation de son mandat :

Registre des communications de renseignements personnels

La Loi sur l’accès autorise certaines communications de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, mais elle oblige les organismes publics à tenir un registre dans lequel sont consignés la nature ou le type de renseignement communiqué, la personne ou l'organisme qui reçoit cette communication, la fin pour laquelle le renseignement est communiqué, l'indication, le cas échéant, qu'il s'agit d'une communication de renseignements à l'extérieur du Québec ainsi que la raison justifiant cette communication (article 67.3).

La Commission ne transmet pas de renseignements personnels à d'autres organismes et ne tient donc pas de registre à cet effet.

Études et rapports de recherche ou de statistiques d'intérêt pour le public

Tous les rapports d'évaluation et les autres documents produits par la Commission sont déjà déposés sur son site Internet, à la section "Publications". Lorsque la Commission produit ou fait produire des études et rapports de recherche ou de statistiques considérés d'intérêt pour la réalisation de sa mission et pour l'information du public, elle les rend publics, tel que prescrit par le Règlement.

Deux documents publiés sur le site de la Commission correspondent aux types de documents prescrits :

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information

La Commission diffuse sur son site Internet les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, accompagnés de la décision de la personne responsable de l'accès. Les renseignements personnels contenus dans la décision sont retirés avant la diffusion. Depuis le 1er avril 2015, la Commission n'a reçu aucune demande.

Registres publics

La Commission n'a pas le mandat de constituer des registres publics.

Services et programmes offerts

La Commission n'a pas le mandat d'administrer des programmes ou de dispenser des services directs aux citoyens.

Documents servant à la prise de décision sur les droits des administrés

De par la nature de son mandat, la Commission ne prend pas de décisions concernant les droits des administrés.

Toutefois, en vertu du Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics, elle s'est dotée (en 2000) d'un code de déontologie des membres de la Commission. Le code est revisé annuellement et modifié au besoin. Il a été amendé en 2007.

En 2008-2009, la Commission a formalisé ses pratiques déontologiques relatives aux évaluations qu'elle conduit dans les collèges dans un code élaboré à l'intention des personnes agissant à titre d'expert au sein des comités de visite, des comités consultatifs ou de tout autre comité créé dans le cadre de ses opérations d'évaluation. Ce document a été mis à jour en décembre 2014.

Projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec

La Commission n'est responsable d'aucun projet de règlement gouvernemental.

Renseignements relatifs aux contrats

L'article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics stipule que les contrats de plus de 25 000 $ doivent faire l'objet d'une diffusion.

Les avis et les documents d'appels d'offres, lorsqu'il y en a, sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres (SEAO).

Les renseignements relatifs aux contrats de formation, aux contrats de publicité et de promotion de même que ceux relatifs aux contrats de télécommunication mobile sont regroupés sous la rubrique "Renseignements liés aux dépenses de la Commission".

Renseignements liés aux dépenses de la Commission

Comme prévu au Règlement, les renseignements liés aux dépenses de la Commission seront accessibles à compter du 15 août 2015.

Les renseignements relatifs au bail de location sont diffusés sur le site du ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.qc.ca/le-ministere/diffusion-de-linformation/divulgation-des-depenses/. Pour l'année 2014-2015, la location des bureaux de la Commission a coûté 249 727 $ pour un espace de 970m2.

Les renseignements relatifs au salaire, indemnité et allocation de la présidente de la Commission sont diffusés, dès le 15 mai 2015, sur le site dédié à cet effet au ministère du Conseil exécutif à l'adresse suivante : http://www.acces.mce.gouv.qc.ca/salaires/index.asp

Liste des engagements financiers

Les organismes publics doivent fournir à tous les mois la liste de leurs engagements financiers au Contrôleur des finances et ce dernier l'achemine à l'Assemblée nationale (Paragraphe 7.1 de l'article 5 de la Directive numéro 4-80 prise par la décision C.T. nº 128500 du 26 août 1980).

Une entente entre la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial et le ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche lui permet de faire appel aux ressources du ministère en cette matière et c'est donc ce dernier qui transmet au Contrôleur des finances l'information concernant les engagements financiers de la Commission.

Documents déposés à l'Assemblée nationale

La Commission doit déposer à l'Assemblée nationale son rapport annuel de gestion et son plan stratégique. Ces documents sont déjà accessibles dans le site Web de la Commission, à la section "Publications".

 

Dernière modification : 2015-05-15

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