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Décisions sur le droit des administrés

De par la nature de son mandat, la Commission ne prend pas de décisions concernant les droits des administrés.

Toutefois, en vertu du Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics, elle s’est dotée d’un code d’éthique et de déontologie des membres de la Commission. Le code a été actualisé en juin 2015.

En 2008-2009, la Commission a formalisé ses pratiques déontologiques relatives aux évaluations qu’elle conduit dans les collèges dans un code élaboré à l’intention des personnes agissant à titre d’experts au sein des comités de visite, des comités consultatifs ou de tout autre comité créé dans le cadre de ses opérations d’évaluation. Ce document a été mis à jour en décembre 2014.