Navigation principale
Menu principal
Retour à l'accueilAccès à l’informationObligations de la personne responsable de l’accès
Recherche

Obligations de la personne responsable de l’accès

La personne responsable de l’accès doit assurer l’accès aux documents de la Commission au moment opportun et veiller à ce que les renseignements personnels ne soient divulgués qu’aux seules personnes autorisées par la Loi.

Cette personne doit, avec diligence et au plus tard dans les 20 jours suivant la date de réception d’une demande, répondre à celle-ci en donnant accès au document ou au renseignement demandé ou encore, en expliquant les motifs qui font en sorte que le document ou le renseignement n’est pas accessible. En effet, il y a plusieurs restrictions au droit d’accès. Au besoin, une prolongation de 10 jours supplémentaires peut être invoquée pour traiter une demande.